1. CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute la gamme des produits commercialisés par ITRAS. La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par ITRAS. Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par ITRAS.

2. COMMANDE

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par télécopie ou tout moyen technologique équivalent permettant de s'assurer de la preuve de l'accord contractuel, au siège social de ITRAS situé ZA MARCEL DASSAULT 64170 ARTIX ou auprès de ses représentants. L'acceptation de la commande par ITRAS résulte de la confirmation qu'elle l'a bien reçue, en accepte les modalités et confirme les termes par courrier, courriel. Toute commande peut être annulée ou modifiée dans son contenu par écrit, au maximum 24 heures après réception de l'Accusé de réception. A compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive. Toute modification du fait de l'Acheteur peut entraîner un nouveau délai de livraison.

Nos expéditions bénéficient du franco de port et d'emballage pour toute commande supérieure à 390 € HT. En dessous de ce montant, une participation aux frais de port et d’emballage de 15 euros HT sera facturée. Toute livraison « Express » sera facturée selon les tarifs en vigueur disponibles auprès du service commercial.

3. LIVRAISON

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s'effectuera à l'adresse indiquée lors de la passation de ladite commande. Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle de ITRAS et ayant pour conséquence de retarder la livraison. En toute hypothèse, la livraison n'interviendra dans le délai que si l'Acheteur est à jour de toutes ses obligations et notamment de paiement à l'égard de ITRAS. En cas de ventes successives, faute de paiement d'une échéance, les autres livraisons peuvent être suspendues jusqu'à ce que paiement intervienne du solde dû. A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l'Acheteur.

4. RÉCEPTION DES PRODUITS - RETOURS

L'Acheteur prendra réception des produits commandés au lieu indiqué à l'article III ci-dessus, dès livraison des produits. L'Acheteur assumera les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement à leur livraison. Le transfert de propriété et risques à son profit devient effectif dès la livraison, conformément à l'article 105 du code du commerce.

Nos emballages étant préparés avec soin, l'Acheteur se doit de vérifier la conformité des produits livrés aux produits commandés au moment de la livraison et de refuser une livraison imparfaite, en mentionnant des réserves précises sur le bordereau de transport. Pour bénéficier d'un remplacement pour casse, il est indispensable de confirmer par email ou par fax auprès du transporteur, avec copie au service commercial du siège d’ITRAS, dans les 3 jours maximum, les observations faites lors du déballage.

Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par l'Acheteur par écrit au jour de la réception des produits, lesdits produits ne seront pas repris, ni échangés, en application des dispositions de l'article 1642 du Code civil. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par l'Acheteur au jour de la réception, ITRAS s'oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande.

Les retours éventuels de marchandises devront avoir reçu l'accord préalable écrit de notre siège social et aux conditions de retour validées par ITRAS. Ils devront être conditionnés dans leurs emballages d'origine et ne comporter aucune étiquette ou marque de l'Acheteur. Aucun retour de matériel ne peut être effectué auprès de nos représentants, et aucun retour ne sera accepté sans accord préalable. Les fabrications spéciales ne pourront pas faire l’objet de reprise.

ITRAS se réserve le droit d'apporter, sans préavis, des modifications dans les caractéristiques des produits figurant dans ses catalogues et tarifs, ou d'en arrêter la fabrication et ne sera tenue, dans pareil cas, à aucune indemnité, ou à fournir des produits aux anciennes caractéristiques. Dans un esprit de constante amélioration, la société ITRAS se réserve le droit d’apporter sans préavis tous les perfectionnements qu’elle juge nécessaire. L'impossibilité de livrer tout ou partie d'une commande, ainsi que le non-respect d'un délai convenu, ne pourront entraîner ni pénalité, ni paiement de dommages et intérêts.

5. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1 PRIX

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont établis hors T.V.A selon les dispositions légales en vigueur. Les prix et conditions de vente applicables à toute commande sont ceux en vigueur à la date d’acceptation de la commande par nos soins. Les prix sont exprimés en euros et stipulés hors taxes, emballage compris.

5.2 MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf autres modalités prévues expressément par des conditions particulières à préciser par écrit avant livraison, le prix de vente est payable, soit au comptant à réception de la facture, soit à 30 jours fin de mois de la date de facture, net et sans escompte. A défaut de tout paiement (en tout ou partie) du prix à son échéance, ITRAS pourra de plein droit résoudre la vente, 5 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d'être demandés par ITRAS.

Des intérêts moratoires seront dus par l'Acheteur au taux légal en vigueur après mise en demeure, outre 5% du montant de la facture à titre de clause pénale forfaitaire. En cas de retard de paiement, les sommes dues seront majorées d'une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal.

5.3 FACTURATION

ITRAS établira, dès expédition de la commande, une facture au siège de l'Acheteur. Le délai de règlement court à compter de cette date.

6. CLAUSE DE PROPRIÉTÉ

Les produits sont vendus sous réserve de propriété : conformément aux dispositions de la Loi du 12/5/1980 et de la Loi du 25/1/1985 modifiée le 10/6/1994, ITRAS se réserve la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral de la facture. Pour se prévaloir de ladite clause, ITRAS fera connaître sa volonté formelle à l'Acheteur ou son mandataire judiciaire en cas de procédure collective de se voir restituer les marchandises par simple lettre RAR. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif. Jusqu'à cette date, la clause réserve de propriété conserve son plein effet.

7. GARANTIE

Les produits vendus sont couverts par une garantie fabricant de douze mois à compter du jour de la livraison contre tout vice de fabrication uniquement. La mauvaise utilisation ou la destruction partielle ou totale pour autre raison ne peut être prise en compte.

Notre responsabilité se limite au remplacement ou à la réparation du matériel.

8. JURIDICTION COMPÉTENTE- DROIT APPLICABLE

Tous différends relatifs à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions de vente de produits seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PAU. Le droit applicable est le droit français incluant la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises.